Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l’autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire permettant à l’accusé-e de se défendre des accusations qui sont portées contre lui/elle. Ce principe a été maintes fois rappelé, tant par le Conseil Constitutionnel que par les institutions européennes, et encore récemment par l’adoption, en commission ITRE, de l’amendement n°46 reprenant l’amendement 138 de M. Bono. La commission de protection des droits n’étant pas une juridiction, elle n’a pas à prononcer de sanction.