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ART. 2
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 86.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inacceptable d'obliger à installer des mouchards de filtrage sous couvert de moyen de sécurisation sur les ordinateurs personnels.