ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 93, substituer aux mots :
« trente jours »,
les mots :
« deux mois ».
Il convient de donner le délai habituel de recours de deux mois.