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ART. 2
N° 11 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11 Rect.

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

I. – Compléter l’alinéa 93 par les deux phrases suivantes :

« Ce recours est suspensif. La sanction n’est appliquée qu’à la forclusion du délai de recours. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 94.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Eu égard à l’importance de la sanction de suspension de la connexion de l’abonné accusé, et conformément aux principes régissant notre droit, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial que l’abonné dispose d’un délai pour prouver sa bonne foi, délai pendant lequel la sanction ne pourra être appliquée.