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ART. 2
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 103.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inacceptable que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l'abonné.