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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« la commission de protection des droits »,
les mots :
« l’autorité judiciaire compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La privation ou la restriction d’une liberté individuelle est du ressort de l’autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le texte. C’est le sens du présent amendement.