ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 110 à 112.
Il est inacceptable d'obliger les internautes à faire l'acquisition de logiciels commerciaux de « sécurisation ».