ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions des articles L. 331-23 à L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ».
L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.