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ART. 2
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :

« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité pour les ayants droit d’engager une procédure devant la Haute Autorité contre un abonné d’une part et de poursuivre pénalement pour contrefaçon ce même abonné, pour les mêmes faits.