Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n’a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies.

Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'égalité de traitement, la Haute autorité pourrait proposer ou non une telle transaction.