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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – Supprimer l'alinéa 102.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 103, insérer la référence :
« Art. L. 331-28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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