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ART. 2
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

I. – Supprimer l'alinéa 102.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 103, insérer la référence :

« Art. L. 331-28 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

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