DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communication au public en ligne. Les actes visés au présent alinéa constituent des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d'État ».
A l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de traiter différemment la reproduction non autorisée pour usage personnel et la reproduction pour usage commercial, dans le cadre de la société de l'information, en reprenant une disposition qui avait été votée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi DADVSI en 2006.