DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du même code, les mots :« fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit », sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, reproduction à titre onéreux, ».
Le délit de contrefaçon sur Internet ne peut pas s'appliquer de la même façon selon que la mise à disposition du public se fait à titre onéreux ou gratuit.