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ART. 9 BIS
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 9 BIS

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Cet enseignement comprend une sensibilisation à un usage raisonné des données personnelles sur les réseaux sociaux informatiques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les risques liés à l'utilisation de l'informatique ne se résume par à la question du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. Le développement des réseaux sociaux utilisés de plus en plus précocement nécessite notamment de se sensibiliser à la question de la protection des données personnelles sur Interne, afin de bien maîtriser les possibilités de l'outil informatique...