ART. 10 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , y compris les œuvres documentaires et les courts métrages ».
Amendement de précision sur la politique de développement des offres d'oeuvres cinématographiques.