ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 68, après le mot :
« efficacité »,
insérer les mots :
« et le caractère intrusif ou non ».
Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que rapport de l'Hadopi évalue le caractère intrusif dans la vie privée de telles pratiques.