ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 68, après le mot :
« technologies »,
insérer les mots :
« et l'absence de faux positif ».
L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux positifs.