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ART. 2
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :

« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas concevable que l’abonné visé par une recommandation de la commission de protection des droits ne puisse connaître la personne morale qui l’a dénoncé, et par conséquent se retourner contre elle en cas de dénonciation abusive.