Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante :

« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.