ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante :
« Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donnée réponse par la commission de protection des droits. ».
Cet amendement se comprend par son contenu.