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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 22, après le mot :
« qualifiées »,
insérer les mots :
« , dont un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à préciser le profil correspondant aux personnes qualifiées, en garantissant la représentation des associations de consommateurs et des internautes au sein du collège de l'Hadopi, afin de veiller à l'équilibre de sa composition entre ayant-droit et utilisateurs d'Internet.