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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit par un amendement parlementaire en première lecture, quant à l'établissement d'un code des usages de la profession entre producteurs, auteurs et sociétés de perception et de répartition des droits relève de la loi bavarde car non normative quant à ses effets.