DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 61, après le mot :
« téléphoniques »,
insérer les mots :
« de la connexion internet ».
Amendement de précision.
Il y a des connexions internet par câble qui ne sont donc pas forcément liées à un numéro de téléphone. Le numéro de téléphone ne renseigne donc pas sur la connexion internet et il apparaît inopportun de devoir donner les coordonnées téléphoniques de manière générale. Il est en effet difficile de croire que s'il y a 10.000 transmissions de courriels par jour, Hadopi va « entamer un dialogue » avec chaque internaute par téléphone.