La notion, « d'offre légale » n'est définie par aucun texte. La loi est là pour dire ce que est illégal et de prévoir d'éventuels dispositifs de manquements à la légalité, et non à prévoir des dispositifs de « développement » ou « promotion » de la 'égalité d'offres commerciales.

Les offres étant par définition libres dans une économie de marché, seul le pouvoir judiciaire est apte à se prononcer sur leur caractère légal ou non et ce n'est pas à une autorité administrative de labelliser des offres commerciales.