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ART. 2
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 67.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'État qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offres commerciales.