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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'État qui n'est pas acceptable et qui est une atteinte au droit de la concurrence entre offres commerciales.