Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques.
Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'oeuvres et les fournisseurs d'accès à Internet.