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ART. 2
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 68.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques.

Ce dispositif de filtrage est inacceptable, y compris exercé par les titulaires des droits patrimoniaux d'oeuvres et les fournisseurs d'accès à Internet.