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ART. 2
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 68, après les mots :

« en outre, »,

insérer les mots :

« conjointement avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représentent de gros risques en termes de protection des données individuelles et du respect de la vie privée : il convient que l'Hadopi les conduise conjointement avec la CNIL.