ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Deux des cinq personnalités qualifiées représentent les utilisateurs des réseaux de communications en ligne. ».
Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l’équilibre de sa composition entre ayants-droit et utilisateurs d’internet.