ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 84, substituer aux mots :
« de deux »,
les mots :
« d’un ».
Cet amendement propose de revenir à un délai minimal de suspension de l’accès internet d’un mois et non de deux mois, reprenant ainsi le texte issu du Sénat.