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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale de l’œuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait paradoxal de sanctionner un internaute pour avoir téléchargé illégalement une œuvre protégée par un droit d’auteur ou un droit voisin alors que celle-ci n’est pas disponible dans le cadre d’un téléchargement légal. Cet amendement devrait être retenu si l’encouragement de l’offre légale est l’objectif des pouvoirs publics.