ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« la commission de protection des droits »,
les mots :
« l’autorité judiciaire compétente ».
Seule l’autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.