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ART. 2
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 113 à 129.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ensemble des dispositions visées par cet amendement traite de la création d’un répertoire national des personnes qui font l’objet d’une suspension de leur connexion internet, sorte de « liste noire » privative de droits, ainsi que celle d’un traitement automatisé de données personnelles.

La faible confidentialité de ce répertoire qui devra être systématiquement consulté par chaque fournisseur d’accès lors de l’ouverture d’une ligne est à craindre. Ainsi, comme l’a relevé la Cnil, le critère de proportionnalité n’est pas respecté au regard des atteintes à la vie privée et aux libertés individuelles de ces dispositions.