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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 114.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la suppression du nouveau cas où les fournisseurs d’accès devront vérifier la présence d’un abonné sur la « liste noire » des personnes sanctionnées (en cas de réclamation d’un abonné demandant une résiliation de son contrat).