(article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle)

Cet amendement vise à lever une restriction inutile dans les garanties procédurales apportées aux abonnés. En effet, la commission des Lois a prévu que la commission de protection des droits rappelle à l’abonné les deux recommandations dont il a déjà fait l’objet ainsi que leurs motifs, alors même que l’article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, dans une optique de prévention accrue, ouvre la possibilité de plus de deux recommandations préalables si la HADOPI l’estime utile.

Par cohérence, dès lors que certains abonnés sanctionnés pourront avoir fait l’objet de plus de deux recommandations, il convient de prévoir que la commission de protection des droits leur rappelle l’ensemble des recommandations avec leurs motifs.