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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus,
M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise en œuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d’exonération de responsabilité pour l’abonné en cas de manquement dans la surveillance de sa ligne. Cette obligation nouvelle ne doit pas être supportée financièrement par le consommateur.