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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
À l'alinéa 61, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« après autorisation de l'autorité judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'accès aux données personnelles ne peut se faire que par le biais d'un juge judiciaire. La seule exception est en faveur de la lutte antiterroriste.
En permettant à l'HADOPI d'accéder directement aux données personnelles, on met la lutte contre le téléchargement illégal sur le même plan que la lutte antiterroriste.