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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
Après l'alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est tenue de transmettre au procureur de la République les délits, notamment de contrefaçon, dont elle aurait connaissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l'article 40-1 du code pénal, tout fonctionnaire se doit de porter à la connaissance du procureur de la République, les crimes et délits dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
On ne voit pas pourquoi l'HADOPI, qui est une autorité administrative, ne serait pas soumise à cette règle.