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ART. 2
N° 144
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 144

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 82.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les recommandations, qui sont la première étape d'un processus pouvant donner lieu à une sanction, doivent pouvoir être contestées dès leur réception par l'internaute.

L'alinéa 82, tel qu'il est rédigé, est une violation manifeste du principe constitutionnel de respect du contradictoire dans la procédure pénale.