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ART. 2
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

À l’alinéa 83, après le mot :

« contradictoire, »,

insérer les mots :

« demander à l’autorité judiciaire de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prononcé de sanctions doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions.

De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction.