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ART. 2
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 90.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans cet alinéa, il est maintenu que la charge de la preuve de son innocence est à la charge de l'accusé, ce qui est contraire aux règles fondamentales du procès pénal où c'est à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé.