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ART. 2
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 93 à 95.

EXPOSÉ SOMMAIRE

À partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.