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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 102.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 103, insérer la référence :
« Art. L. 331–28 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable.