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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes « communications électroniques » peuvent laisser à penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inacceptable.