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ART. 2
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

Après le mot :

« ligne »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 104.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les termes « communications électroniques » peuvent laisser à penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inacceptable.