Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – Avant le premier alinéa de l’article L. 331-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires. »

Cet amendement ne fait que reprendre l’amendement 138 sur le « Paquet Telecom » adopté en première lecture par le Parlement européen le 24 septembre 2008 par 573 voix pour et 74 voix contre. Il a été de nouveau adopté mardi 21 avril par les eurodéputés de la commission Industrie par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.

Cet amendement a sa place dans le titre III (au sein du livre III) du code de la propriété intellectuelle traitant des procédures et sanctions pour la protection des titulaires des droits.