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ART. 2
N° 160
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 160

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l'alinéa 108 :

« Ce recours est suspensif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'HADOPI.