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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 109 :
« Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'HADOPI doit relever de la loi et non du décret.
Les mesures prononcées par l'HADOPI étant des sanctions, il est logique que ce soient les juridictions pénales qui soient saisies des recours.