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ART. 2
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

À l'alinéa 110, après le mot :

« consultation »,

insérer les mots :

« de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît utile que les experts en sécurité informatique de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), qui est un service du premier ministre, soient associés à ce processus.

Il faut absolument que les spécifications fonctionnelles ne facilitent pas l'espionnage et les intrusions dans les ordinateurs des entreprises qui se seraient équipées pour prévenir les téléchargements illicites de leurs salariés.