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ART. 2
N° 164
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 164

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

À l'alinéa 110, supprimer les mots :

« ou de communications électroniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les spécifications fonctionnelles devaient également concerner les communications électroniques, il y aurait de forts risques d'inconstitutionnalité pour violation de la correspondance privée.