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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
À l'alinéa 110, supprimer les mots :
« ou de communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les spécifications fonctionnelles devaient également concerner les communications électroniques, il y aurait de forts risques d'inconstitutionnalité pour violation de la correspondance privée.