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ART. 2
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante :

« Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre, par des choix techniques, un avantage à certaines entreprises au détriment d'autres.