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DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante :
« Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faudrait pas que les logiciels que l'on installe pour sécuriser la connexion internet puissent servir de logiciels espions, fournissant à des tiers des informations sur les navigations des personnes se connectant par cet accès.
Il s'agit là de protection de la vie privée.