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ART. 2
N° 166
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2009

DIFFUSION ET PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
(Nouvelle lecture) - (n° 1626)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Tardy, M. Suguenot et M. Remiller

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante :

« Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne faudrait pas que les logiciels que l'on installe pour sécuriser la connexion internet puissent servir de logiciels espions, fournissant à des tiers des informations sur les navigations des personnes se connectant par cet accès.

Il s'agit là de protection de la vie privée.